Informations administratives

Documents à ramener pour la déclaration de naissance

     1. Pour les couples mariés

• Le livret de famille (impératif) : il sera mis à jour par le Service Population de la mairie, qui se chargera de l'enregistrement de la naissance de votre enfant. Il vous sera ensuite remis avec plusieurs exemplaires de l'extrait d'acte de naissance lorsque vous vous rendrez à la mairie de Sélestat. 
   
• La déclaration conjointe de nom (éventuellement) : elle permet de choisir le nom donné à votre premier enfant. Ce formulaire peut être obtenu auprès de toutes les mairies et le service maternité le tient également à votre disposition. Il est important qu'il soit signé par les deux parents. 
  Votre enfant pourra avoir : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le nom du père suivi par celui de la mère, soit le nom de la mère suivi par celui du père. 
  En l'absence de cette déclaration, le nom donné à l'enfant sera celui du père.
   

     2. Pour les couples non mariés

• La copie de la reconnaissance anticipée : cette déclaration peut être faite dans toutes les mairies de France, dès le début de la grossesse. Pour cela il est nécessaire que le futur papa ou les deux futurs parents se rendent à la mairie munis d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. 
  Attention : si le père n'effectue pas la reconnaissance anticipée avant la naissance, aucune filiation vis-à-vis du père ne pourra figurer dans l'acte de naissance de l'enfant. 
   
• La déclaration conjointe de nom (éventuellement) : elle permet de choisir le nom donné à votre premier enfant. Ce formulaire peut être obtenu auprès de toutes les mairies et le service maternité le tient également à votre disposition. Il est important qu'il soit signé par les deux parents. 
  Votre enfant pourra avoir : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le nom du père suivi par celui de la mère, soit le nom de la mère suivi par celui du père. 
  En l'absence de cette déclaration, le nom donné à l'enfant sera celui du père.

A défaut de déclaration conjointe de nom :

• en l'absence de reconnaissance anticipée, l'enfant portera le nom de la mère.
• en présence d'une reconnaissance anticipée d'un seul parent ou des deux parents mais non simultanément, l'enfant portera le nom du parent qui l'aura reconnu en premier.
• en présence d'une reconnaissance anticipée des deux parents simultanément, l'enfant portera le nom du père. 

• Le livret de famille : il a été délivré lors de la naissance d'un premier enfant. Si vous en avez un, il faudra le joindre à la déclaration de naissance. Il sera alors complété par le Service Population de la mairie au moment de l'enregistrement de la naissance de votre enfant : il vous sera remis avec plusieurs exemplaires de l'extrait d'acte de naissance lorsque vous vous rendrez à la mairie de Sélestat. 
  S'il s'agit de votre premier enfant, le Service Population se chargera d'établir un livret de famille.

Déclaration de naissance 

La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de l'accouchement dans les 5 jours ouvrables qui suivent la naissance (si le 5ème est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant).

Attention : si ce délai n'est pas respecté, les parents de l'enfant devront faire appel au tribunal dont dépend le lieu de naissance afin de faire établir un jugement déclaratif de naissance. Pendant cette période, l'enfant n'a pas d'existence juridique. 

Pour les naissances ayant eu lieu à la maternité du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et afin de faciliter les démarches des parents, un agent de l'hôpital dépose tous les jours auprès du Service Population de la mairie, les projets d'acte de naissance contresignés par les parents ainsi que les pièces nécessaires à l'enregistrement de la naissance. 

Pour information : au moment de signer la déclaration de naissance, la sage-femme vous demandera si vous souhaitez la publication de la naissance de votre enfant dans la presse locale.